1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux clients professionnels qui achètent des prestations de conseil, études d’ingénierie, audits, assistance à la production, formations techniques ou services associés. Les transactions avec des consommateurs, lorsqu’elles sont exceptionnellement acceptées, restent soumises au droit impératif de la consommation.
2. Offres et conclusion du contrat
Les offres sont valables pendant la durée indiquée. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre par écrit, signe un accord ou demande le commencement des travaux. Toute modification du périmètre, des hypothèses, du calendrier ou des livrables peut nécessiter un avenant écrit et une adaptation du prix.
3. Collaboration du client
Le client fournit en temps utile des informations exactes, un accès sécurisé au site, des interlocuteurs compétents, les données nécessaires, la disponibilité des machines, les échantillons, plans et validations. Il demeure responsable de la sécurité de l’installation, des décisions d’exploitation, de la conformité réglementaire et de la validation finale du procédé ou du composant.
4. Exécution des prestations
CLC Solution exécute les prestations avec diligence professionnelle sur la base du périmètre convenu et des informations disponibles. Les recommandations relèvent d’un jugement technique et ne garantissent pas un résultat de production déterminé, sauf engagement écrit exprès. La prestation à distance ou sur site est définie dans l’offre.
5. Formations
Le contenu, le niveau, la langue, le lieu et le profil des participants sont convenus à l’avance. Le client est responsable de la sélection des participants, des conditions de présence et de l’accès sécurisé aux équipements. Une attestation de présence ne constitue ni un diplôme officiel ni une garantie de compétence individuelle.
6. Dates, report et annulation
Les dates ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite. Sauf disposition différente dans l’offre : plus de 20 jours calendaires avant le début—aucun frais de prestation, mais les coûts non remboursables restent dus ; entre 10 et 20 jours—50 % des honoraires concernés ; moins de 10 jours ou absence—100 %. Un report raisonnable peut être proposé une fois, selon disponibilité. CLC Solution peut reporter en cas de maladie, force majeure, conditions dangereuses ou circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Honoraires, frais et taxes
Les honoraires, la devise, l’échéancier et les frais inclus sont définis dans l’offre. Le temps de déplacement, le transport, l’hébergement, les repas, visas, logiciels externes, essais et autres coûts convenus peuvent être facturés séparément. Les taxes légalement applicables seront indiquées dans l’offre ou la facture définitive.
8. Facturation et paiement
Les factures sont payables dans un délai de [30] jours sans déduction, sauf accord contraire. Le client ne peut retenir les montants non contestés. Un retard peut entraîner des intérêts légaux ou convenus, des frais de recouvrement et la suspension des prestations après notification.
9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
CLC Solution conserve ses savoir-faire antérieurs, méthodes, modèles, outils de calcul, supports de formation et améliorations générales. Après paiement complet, le client reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser en interne les livrables convenus pour le projet concerné. Les supports de formation ne peuvent être enregistrés, copiés, traduits, publiés, revendus ou utilisés pour former des tiers sans autorisation écrite.
10. Confidentialité
Chaque partie protège les informations techniques, commerciales et organisationnelles non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’objet convenu. Sont exclues les informations déjà connues licitement, devenues publiques sans violation, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Un accord de confidentialité distinct prévaut.
11. Protection des données
Chaque partie respecte le droit applicable en matière de protection des données. Le client évite de fournir des données personnelles inutiles et garantit être autorisé à transmettre les données personnelles ou de projet communiquées à CLC Solution. La Politique de confidentialité contient des informations complémentaires.
12. Outils tiers et logiciels du client
Lorsque des outils de CAO, simulation, visioconférence, stockage ou autres choisis par le client sont utilisés, leur disponibilité, leurs licences et leurs conditions peuvent affecter la prestation. CLC Solution n’est pas responsable des défaillances de systèmes tiers hors de son contrôle raisonnable.
13. Contrôle et correction
Le client examine rapidement les livrables et signale par écrit toute non-conformité substantielle dans un délai de [10] jours ouvrables. Lorsqu’elle est justifiée, CLC Solution peut corriger ou réexécuter la prestation concernée dans un délai raisonnable.
14. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, CLC Solution n’est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour dommages indirects, pertes de production, bénéfices, données, coûts de rappel ou dommages consécutifs est exclue. Toute responsabilité globale supplémentaire est limitée aux honoraires payés pour la prestation concernée. Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, perturbation des transports, mesure publique, cyberincident ou panne d’énergie. La partie affectée informe l’autre et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
16. Suspension et résiliation
Chaque partie peut résilier en cas de violation substantielle non corrigée dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite. CLC Solution peut suspendre les travaux en cas de facture échue, de conditions dangereuses ou de coopération insuffisante. Le client paie les prestations exécutées, coûts engagés et frais d’annulation applicables.
17. Références publiques
CLC Solution ne publiera pas le nom, le logo, les plans, les données de production ou les informations confidentielles du client sans autorisation préalable.
18. Droit applicable et juridiction
Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Les tribunaux compétents seront déterminés selon le futur siège juridique et le droit impératif.
19. Dispositions finales
Si une disposition est invalide, les autres restent applicables. Les modifications doivent être établies sous forme de texte. La version anglaise peut être désignée comme version faisant foi pour les contrats internationaux si l’offre le prévoit expressément.